Réunion exceptionnelle à l’assemblée nationale : les textes à l’ordre du jour dévoilés
L’arrêté n°192, signé par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, fixe l’ordre du jour d’une session extraordinaire qui s’ouvrira lundi 10 août 2026 à 10 heures. Trois projets de loi majeurs et deux propositions constitutionnelles y figurent, marquant une étape clé pour les députés de la 15ᵉ Législature.
Conformément à l’article 63 de la Constitution et à l’article 7 du Règlement intérieur, cette convocation exceptionnelle détaille un agenda précis, sans possibilité de modification une fois la session lancée. L’arrêté, rendu public ce jour, engage les travaux parlementaires sur des sujets structurants pour le pays.
Parmi les textes inscrits à l’ordre du jour figurent trois projets de loi :
- le projet de loi n°15/2026 relatif au Code du travail, visant à moderniser le cadre juridique des relations professionnelles ;
- le projet de loi n°16/2026 sur le Code de la Sécurité sociale, destiné à renforcer les protections sociales des citoyens ;
- le projet de loi n°25/2026 portant sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique, un enjeu crucial à l’ère du numérique.
Deux propositions de loi complètent cet agenda législatif :
- la proposition de loi n°33/2026, qui propose une modification de l’article 37 de la Constitution ;
- la proposition de loi n°34/2026, relative au régime juridique des crédits spéciaux, offrant un cadre plus flexible pour les dépenses publiques urgentes.
Six commissions d’enquête parlementaire à valider
En parallèle, l’ordre du jour prévoit la création de six commissions d’enquête parlementaire, chacune chargée d’examiner des dossiers sensibles et stratégiques pour la transparence des institutions :
- Gestion du foncier : manquements graves dans l’attribution des lotissements et du domaine public maritime ;
- Cessions d’immeubles : opérations de vente du patrimoine bâti de l’État à des particuliers, jugées irrégulières ;
- Mécanismes financiers : utilisation controversée des TRS (Titres de Réduction de Service) par le Gouvernement ;
- Programme « Un étudiant, un ordinateur » : irrégularités dans la gestion des marchés publics depuis 2017, avec un engagement financier estimé à 48 milliards de francs CFA ;
- Fiscalité : abandons de recettes et gestion opaque des exonérations fiscales ;
- Pêche : conditions controversées de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
Selon l’article 3 de l’arrêté, cette session extraordinaire prendra fin dès l’épuisement de l’ordre du jour, sans possibilité d’ajout ou de retrait de points, comme le stipule le règlement intérieur de l’institution.