Ousmane Sonko, president de l’Assemblee nationale, detient les leviers constitutionnels pour bloquer ou reecrire la loi de finances rectificative 2026. Une situation inedite qui place le Palais et l’hemicycle en confrontation directe.
Bassirou Diomaye Faye se dit confiant : la majorite Pastef validera la loi de finances rectificative 2026. Pourtant, a l’Assemblee nationale, Ousmane Sonko possede de reels moyens d’action pour freiner, remodeler, voire faire tomber le texte. Reste a mesurer ce que la Constitution autorise a chaque camp, et a quel prix.
Le chef de l’Etat ne doute pas de l’issue. Pour Bassirou Diomaye Faye, Ousmane Sonko, president de l’Assemblee nationale et chef de Pastef, qui dispose d’une large majorite dans l’hemicycle, n’aura d’autre choix, avec ses deputes, que de valider la loi de finances rectificative dans l’interet des Senegalais, confrontes a une periode difficile. Une assurance qui ressemble aussi a un avertissement lance a celui qui fut son Premier ministre pendant deux ans.
Car le contexte a profondement change. Le 22 mai 2026, un decret presidentiel a mis fin aux fonctions d’Ousmane Sonko a la Primature et a celles de son gouvernement. Ahmadou Al Aminou Lo a ete nomme Premier ministre le 25 mai 2026, tandis que le leader de Pastef a pris la tete de l’Assemblee nationale, en remplacement d’El Malick Ndiaye. Le duo de 2024 est devenu un face-a-face institutionnel, et la LFR 2026 en est desormais le premier terrain d’affrontement.
Le texte n’arrive pas dans un climat serein. Apres l’accord conclu avec le Fonds monetaire international, qui doit encore etre approuve par son Conseil d’administration, le gouvernement a prepare ce projet de loi de finances rectificative. Ousmane Sonko a publiquement reclamation des clarifications sur le contenu de l’accord et sur le traitement de la dette. Apres plusieurs semaines de polemique sur la transmission du dossier, l’Assemblee a confirme avoir regulierement receptionne le projet de LFR 2026, accompagne de la lettre de transmission du chef de l’Etat et du decret de presentation, le vendredi 18 septembre 2026.
Le rejet en bloc : l’arme la plus directe
Sur le papier, rien n’oblige les deputes a adopter un projet de loi de finances. La Constitution confie a l’Assemblee nationale, seule, le pouvoir de voter la loi et de controler l’action du gouvernement. Avec 130 sieges sur 165 obtenus aux legislatives de novembre 2024, Pastef peut a lui seul rejeter le texte en seance pleniere, sans avoir besoin du moindre allie. C’est la voie la plus directe, mais aussi la plus risquee politiquement : un refus frontal ferait porter au parti de Sonko la responsabilite d’un eventuel blocage des finances publiques en pleine negociation avec le FMI.
Le chef de l’Etat ne peut pas non plus compter sur des defections pour renverser la tendance. L’article 60 de la Constitution prevoit que tout depute qui demissionne de son parti en cours de legislature est automatiquement dechu de son mandat. Ce verrou protege la discipline du groupe Pastef et limite la marge de manoeuvre de la coalition Diomaye President a l’interieur de l’hemicycle.
Les amendements : une troisieme voie strategique
Entre l’adoption et le rejet, les deputes disposent d’une troisieme voie, plus subtile. L’article 82 encadre strictement leur droit d’amendement en matiere budgetaire : aucun article additionnel ni amendement a un projet de loi de finances n’est recevable, sauf s’il vise a supprimer ou a reduire effectivement une depense, ou a creer ou accroitre une recette. Autrement dit, la majorite ne peut pas gonfler les credits, mais elle peut tailler dans les depenses prevues par le gouvernement. Un moyen de reecrire en profondeur les arbitrages de l’executif, notamment ceux lies aux engagements pris avec le FMI, sans passer par un rejet pur et simple.
Le gouvernement dispose toutefois d’une parade. Le meme article 82 lui permet de demander un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il a proposes ou acceptes. Cette procedure oblige les deputes a se prononcer en bloc, ce qui les ramene au dilemme de depart : adopter le texte tel que voulu par l’executif ou assumer son rejet.
Le temps comme arbitre : entre obstruction et promulgation
La presidence de l’Assemblee donne a Ousmane Sonko une influence reelle sur le calendrier des travaux. Mais l’article 84 reduit fortement la possibilite d’enterrer le texte : l’inscription prioritaire d’un projet de loi a l’ordre du jour est de droit des lors que le President de la Republique ou le Premier ministre la reclame.
Surtout, le temps joue contre une strategie d’obstruction. L’article 68 fixe a soixante jours au plus le delai dont dispose l’Assemblee pour voter les projets de lois de finances. Si le texte n’est pas vote definitivement a l’expiration de ce delai, il est mis en vigueur par decret, en tenant compte des amendements votes par les deputes et acceptes par le President de la Republique. Le depot ayant ete enregistre le 18 septembre, cette echeance tombe autour du 17 novembre 2026. Laisser trainer l’examen reviendrait donc a offrir a Diomaye Faye la possibilite de promulguer son budget sans l’aval du Parlement.
Une zone grise demeure cependant. La Constitution prevoit explicitement le cas d’un texte « non vote » dans les delais, mais reste muette sur l’hypothese d’un rejet formel en seance. La question de savoir si le recours au decret reste ouvert apres un vote negatif explicite pourrait alors etre portee devant le Conseil constitutionnel, que l’article 74 permet de saisir a un dixieme des deputes.
L’engagement de responsabilite : l’arme a double tranchant
L’executif possede un autre outil, deja utilise en decembre 2024 pour faire adopter le budget 2025, a l’epoque ou Ousmane Sonko lui-meme dirigeait le gouvernement. L’article 86 permet au Premier ministre, apres deliberation du Conseil des ministres, d’engager la responsabilite du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances. Le texte est alors considere comme adopte, sauf si une motion de censure, deposee dans les vingt-quatre heures, est votee a la majorite absolue des membres de l’Assemblee.
C’est la que la majorite Pastef retrouve toute sa puissance. Une motion de censure ne requiert que la signature d’un dixieme des deputes pour etre recevable, et 83 voix pour etre adoptee. Pastef dispose largement de ce seuil. Si le gouvernement d’Ahmadou Al Aminou Lo choisissait cette voie, les deputes de Sonko pourraient non seulement faire echouer le budget, mais aussi renverser le gouvernement. Une arme redoutable, mais lourde de consequences, puisqu’elle ouvrirait une crise gouvernementale a quelques semaines de la date a partir de laquelle le chef de l’Etat retrouve son pouvoir de dissolution.
Le 2 decembre 2026 : l’echeance qui change tout
C’est l’autre element cle du rapport de force. L’article 87 autorise le President de la Republique a dissoudre l’Assemblee nationale apres avis du Premier ministre et du president de l’Assemblee, mais interdit toute dissolution durant les deux premieres annees de la legislature. Installee le 2 decembre 2024, l’actuelle Assemblee est protegee jusqu’au 2 decembre 2026. Interroge sur une eventuelle dissolution, Bassirou Diomaye Faye a lui-meme rappele que cette date n’etait pas encore atteinte.
Le calendrier dessine ainsi une sequence serree. Le delai de soixante jours pour voter la LFR expire a la mi-novembre, quelques jours avant que le chef de l’Etat ne puisse renvoyer les deputes devant les electeurs. Un blocage budgetaire prolonge offrirait a Diomaye Faye un argument de poids pour justifier une dissolution, tandis qu’une adoption sans heurts priverait le president de ce levier politique.
Au final, Ousmane Sonko dispose bien des moyens constitutionnels de bloquer ou de reecrire le budget de Bassirou Diomaye Faye, par le rejet, par les amendements de reduction ou par la censure. Mais chacune de ces options l’expose a un cout politique eleve, face a un executif qui garde en main le decret de l’article 68, l’engagement de responsabilite de l’article 86 et, bientot, la dissolution de l’article 87. Plus qu’une question de droit, l’examen de la LFR 2026 s’annonce comme un test grandeur nature de la nouvelle cohabitation entre le Palais et l’hemicycle.