Une contradiction persistante entre la lettre des textes et leur application concrète. L’accord aérien révisé entre l’Union européenne et le Maroc, bien qu’excluant officiellement le Sahara occidental, laisse en réalité la porte ouverte aux compagnies aériennes européennes pour desservir cette région. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne a clairement statué sur ce sujet.
Le 8 juillet 2026, les eurodéputés ont massivement validé le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen sur le transport aérien entre l’UE et le Maroc. Ce vote, intervenu après l’intégration de la Croatie dans l’Union, s’est soldé par 625 voix favorables, 16 défavorables et 20 abstentions.
Ce texte, à caractère technique, n’a pas vocation à étendre le champ d’application géographique de l’accord initial. Il se limite à ajuster les clauses pour refléter l’élargissement de l’UE. La question du Sahara occidental, territoire non reconnu comme marocain par le droit international, reste donc en dehors du périmètre juridique de ce protocole.
Un vote éclairé par la jurisprudence européenne
Les partisans du texte ont justifié leur soutien en s’appuyant sur deux éléments clés : d’abord, le caractère purement formel de la révision, ensuite, le respect strict de la jurisprudence de la CJUE. En 2018, la Cour a rappelé que les accords UE-Maroc ne s’appliquent qu’aux frontières officiellement reconnues du Royaume. Par conséquent, le Sahara occidental ne saurait être couvert par cet accord aérien, sauf accord explicite de sa population.
La Commission européenne, dans une communication répétée, a confirmé cette interprétation. Elle a même alerté les transporteurs européens : « L’accord sur l’aviation ne s’applique pas aux liaisons entre un État membre de l’UE et le territoire du Sahara occidental ».
Des compagnies aériennes en infraction malgré la clarté du cadre légal
Malgré cette position sans ambiguïté, plusieurs transporteurs continuent d’exploiter des lignes régulières vers les aéroports de Dakhla et Laâyoune. Parmi eux, Ryanair, qui a récemment lancé des vols directs depuis plusieurs villes européennes vers Dakhla, bien que ces routes échappent totalement au cadre légal de l’accord UE-Maroc.
D’autres acteurs du secteur aérien ont également opéré sur ce territoire ces dernières années. Outre la compagnie nationale marocaine Royal Air Maroc, Transavia (filiale de KLM-Air France), Air Arabia (basée aux Émirats arabes unis) et Binter Airlines (Espagne) ont également desservi la région. Ces pratiques soulèvent des questions sur le respect du droit international et des règles européennes.
Ces écarts persistent malgré les alertes répétées de la Commission et les clarifications apportées par la jurisprudence. Une situation qui interroge sur l’effectivité des mécanismes de contrôle au sein de l’Union.