Réforme constitutionnelle au Togo : les autorités défendent leur légitimité face à la CEDEAO

Les autorités togolaises ont vivement réagi après l’arrêt rendu fin janvier par la Cour de justice de la CEDEAO, qui avait qualifié la réforme constitutionnelle de mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Dans un communiqué officiel, l’exécutif togolais rejette catégoriquement cette interprétation et rappelle les limites du mandat de cette juridiction régionale.

« La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas à juger la souveraineté togolaise »

L’exécutif togolais a publié une réponse ferme, rappelant que la Cour de justice de la CEDEAO, basée à Abuja, n’a aucun pouvoir pour contrôler la conformité des réformes constitutionnelles nationales. Selon les autorités, cette institution communautaire ne peut en aucun cas se substituer à la Cour constitutionnelle du Togo, souveraine dans l’interprétation de la loi fondamentale du pays.

« La Cour de justice de la CEDEAO ne dispose d’aucune compétence pour évaluer la constitutionnalité des lois internes ni pour juger l’exercice du pouvoir constituant par un État souverain », insiste le communiqué gouvernemental.

Les autorités togolaises précisent que, si la Cour régionale peut veiller au respect des droits humains et des engagements communautaires, elle ne peut en aucun cas remettre en cause une décision souveraine comme l’adoption d’une nouvelle Constitution.

Le Protocole sur la démocratie : un outil réservé aux États, pas aux particuliers

Le gouvernement togolais rappelle que le Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance, souvent évoqué par certains requérants, ne peut être activé que par les États membres eux-mêmes. Les particuliers, comme les partis politiques ou les associations, ne disposent d’aucun droit d’initiative dans ce cadre.

Des requérants irrecevables et des accusations sans fondement

Les autorités togolaises soulignent plusieurs failles majeures dans la procédure ayant conduit à l’arrêt de la CEDEAO :

• Des requérants irrecevables : L’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et le parti politique ADDI ont été écartés par la Cour elle-même pour absence de preuve d’enregistrement juridique valide.

• Aucune violation des droits de participation : La juridiction régionale n’a constaté aucun manquement du Togo concernant le droit des citoyens à participer aux affaires publiques.

• Des accusations non étayées : L’exécutif dénonce des allégations fondées sur des « procès d’intention » sans la moindre preuve tangible d’un quelconque « dessein anti-démocratique ».

La réforme constitutionnelle reste en vigueur, sans contrainte judiciaire

Pour Lomé, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO confirme la légitimité de la réforme de 2024. Les autorités rappellent que la nouvelle Constitution a été adoptée après un débat public et des consultations nationales. Par ailleurs, la juridiction régionale n’a imposé aucune mesure de rétroactivité ni ordonné le retrait du texte adopté.

« Aucune obligation de rétablir l’ordre constitutionnel antérieur ne découle de cet arrêt », précisent les autorités, qui soulignent que la 5ᵉ République togolaise est désormais pleinement opérationnelle.