La révision constitutionnelle votée le lundi 29 juin par l’Assemblée nationale du Sénégal va être soumise à un référendum, a annoncé le ministre de la Justice, Moussa Sarr. Ce dernier a précisé que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi cette procédure en application de l’article 103 de la Loi fondamentale.
« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de recourir au référendum pour le texte adopté », a déclaré le garde des Sceaux.
Portée par la majorité issue du PASTEF, cette réforme ambitionne une refonte en profondeur de l’architecture institutionnelle du pays. Elle vise à renforcer le Parlement, à redistribuer les compétences entre le président et le Premier ministre, et à remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.
Le recours au référendum intervient dans un climat politique tendu. Le texte, bien qu’adopté par les députés, suscite de vifs débats. Ses soutiens y voient une avancée démocratique majeure, tandis que ses opposants redoutent un déséquilibre des pouvoirs.
Cette consultation populaire permettra aux Sénégalaises et Sénégalais de trancher directement sur ce projet, l’une des promesses phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.
Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?
La réforme constitutionnelle était un engagement central du programme du PASTEF pour l’élection de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien régime, accusé par ses promoteurs de concentrer excessivement les pouvoirs entre les mains du président.
L’arrivée de Bassirou Diomaye Faye au pouvoir en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Cependant, le contexte politique a évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en soit toujours officiellement membre.
Cette situation donne une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme qui touche directement l’équilibre institutionnel, alors que les relations entre le président et son ancienne formation sont devenues plus complexes.
Bien que la réforme n’instaure pas une nouvelle République, elle provoque déjà d’intenses discussions. Ses partisans y voient une modernisation nécessaire, ses détracteurs une potentielle déstabilisation du régime.
Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?
Le texte supprime le Conseil constitutionnel actuel et crée une Cour constitutionnelle aux compétences élargies. L’instance passerait de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges) à neuf membres, dont sept juges, avec un mandat de six ans non renouvelable.
Le changement majeur réside dans ses missions : la Cour deviendrait « la plus haute juridiction » en matière constitutionnelle, électorale et référendaire, et régulerait le fonctionnement des institutions.
Parmi les nouvelles compétences : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.
Autre innovation : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que ce droit était auparavant réservé au président et à un dixième des députés.
Pour les défenseurs de la réforme, cela renforce l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour les critiques, la question centrale reste la composition de la Cour et les garanties de son autonomie.
Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre
La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président. Actuellement, le président « détermine la politique de la Nation » ; la nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification introduit un partage du pouvoir exécutif. Le président conserve son rôle régalien de chef de l’État, mais une coopération institutionnelle est instaurée.
Le président garde une fonction d’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait relever davantage du Premier ministre. L’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.
La réforme reconnaît aussi explicitement l’existence des ministres délégués. L’objectif est de réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans basculer vers un régime parlementaire.
Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques
Actuellement, le président peut conserver des responsabilités au sein d’un parti. La réforme lui interdit désormais de diriger un parti ou une coalition ; il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique. La participation à une campagne électorale serait limitée au cas où il est lui-même candidat à sa réélection.
Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée. L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre l’État et l’appareil partisan.
Les partisans y voient une garantie d’impartialité, tandis que les opposants estiment que cela pourrait limiter le lien politique entre le président et la majorité qui l’a élu.
Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle
La réforme renforce les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne utile, et un droit de résolution pour adopter des textes d’orientation.
Le gouvernement devra rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques. Par ailleurs, le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local (maire, président de conseil départemental) est interdit.
Mieux encadrer la transition entre deux présidents
La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État. Pendant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays : il ne pourrait conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager des opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.
L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.
Ce qui ne change pas dans le projet de réforme
Malgré les transformations proposées, la réforme ne remet pas en cause plusieurs fondements : le président reste élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. La forme républicaine de l’État est inchangée, ainsi que les principes fondamentaux protégés par l’article 103. Le texte ne marque donc pas l’avènement d’une nouvelle République, mais une réorganisation des institutions pour rééquilibrer les pouvoirs.