Une décision historique de la Cour de la CEDEAO
La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt retentissant le 29 janvier 2026. Dans sa décision, elle qualifie la réforme constitutionnelle adoptée par le Togo en mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Ce jugement, publié intégralement récemment, provoque de vives réactions au Togo. La Cour estime que cette réforme a permis de contourner la limitation des mandats présidentiels, en violation de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Les motifs du désaveu
Selon la juridiction communautaire, le contexte, le contenu et les effets escomptés de la réforme démontrent clairement une volonté de contourner les limitations des mandats présidentiels prévues par la Constitution antérieure. La Cour a particulièrement souligné que la modification avait été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale ayant procédé à la révision était arrivé à expiration depuis le 31 décembre 2023. De plus, cette réforme a été votée sans consultation nationale préalable, à la veille d’élections législatives.
La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, transformant le régime semi-présidentiel en un régime pleinement parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les membres du Parlement pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est concentré entre les mains d’un président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, occupe ce nouveau poste.
Portée limitée mais symbole fort
L’arrêt de la Cour de la CEDEAO n’annule pas la Constitution du 6 mai 2024 et ne prononce aucune sanction contre le Togo. Il enjoint simplement à l’État togolais de veiller à ce que toute réforme future soit conforme à ses obligations internationales, notamment la CADEG. La Cour a également rejeté un grief principal des requérants concernant la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques, estimant que les élections législatives d’avril 2025 se sont tenues avec une large participation.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR). L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
Réactions de l’opposition et silence du gouvernement
L’ANC a salué cette décision, la qualifiant de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo ». Le parti a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Il invite également les partenaires internationaux du Togo à tenir compte de cet arrêt. Le gouvernement togolais, quant à lui, n’avait pas réagi publiquement à la date de rédaction de cet article.
La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé est arrivé au pouvoir en 2005 après la mort de son père, et a été réélu à plusieurs reprises. La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle directe avant la fin de son quatrième mandat en 2025.